CONDITIONS GENERALES DE VENTES DES SACRÉS LAVANDIERS
Révision du 26/02/2022
Les présentes Conditions Générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations de services effectuées via les Sacrés Lavandiers. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande jusqu’à sa livraison. Ces conditions ne concernent que les consommateurs, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions générales ».
La remise de tout article aux Sacrés Lavandiers, à un de ses représentants à domicile ou sur le lieu de travail constitue l’acceptation sans réserve des conditions de vente suivantes.
EXACTITUDE DES INFORMATIONS CLIENT
Le Client est le seul garant de l’exactitude des informations nominatives qu’il transmet aux Sacrés Lavandiers. Ainsi, tout évènement survenant suite à tout type d’imprécision et /ou inexactitude, et/ou modification de ces informations et non expressément signalées aux Sacrés Lavandiers, seront imputables au Client exclusivement. A cet égard, les Sacrés Lavandiers ne pourront faire l’objet d’aucune poursuite et ce, de quelques natures qu’elles soient.
RETRAIT ET LIVRAISON
Le Client des Sacrés Lavandiers pourra effectuer des commandes de Retrait ou de Livraison Express et/ou Planifiée
via l’application ou tout autre type d’application mis à sa disposition par Les Sacrés Lavandiers.
On entend par commande de « Retrait Express » ou commande de « Livraison Express », tout retrait et/ou livraison devant intervenir dans un délai d’environ 24h (vingt quatre Heure) à compter du moment de la passation de la commande et ce, sous réserve des horaires d’ouverture des Sacrés Lavandiers.
Dans ce cas, la commande sera considérée comme validée, dès que le Client recevra un message de confirmation, soit par SMS, soit par mail ou soit via l’application.
Dans le cas de la collecte et livraison, à la date prévue, le personnel des Sacrés Lavandiers se présentera au domicile du Client dans un intervalle non-contractuel de 15 minutes autour de l’heure choisie par le client. Le Client s’engage à tenir son ou ses sacs d’articles à entretenir prêts au retrait avant l’arrivée du représentant des Sacrés Lavandiers. Ces sacs de linge à traiter devront être complètement fermés, sans débordement. Les sacs à linge sont mis a disposition par Les Sacrés Lavandiers au prix de 5€ sous forme de consigne. La prestation de retrait et/ou livraison est soumise à la tarification consultable dans notre Grille Tarifaire.
Les temps de livraison ou de mise à disposition indiqués par les Sacrés Lavandiers sont purement indicatifs. Tout retard sur ce temps estimé n’autorise pas de la part du Client une annulation de la commande ni une quelconque demande indemnitaire.
TICKET ÉLECTRONIQUE DE RAMASSAGE
Le Client accepte expressément et préalablement à toute demande de retrait que le linge retiré soit comptabilisé hors de
sa vue par les Sacrés Lavandiers. Cette acceptation et les suites qui en découlent sont une condition essentielle du contrat de prestation de service. Le linge retiré sera comptabilisé par articles facturés à la pièce. Le résultat de cette comptabilisation, notamment la classification du linge à la pièce, pourra différer des estimations du Client. Ce résultat lui sera adressé au plus tard dans les 7 jours suivant le jour du retrait, sous la forme d’un ou plusieurs tickets de ramassage électronique. Ces tickets seront émis sous forme synthétique sur le numéro de téléphone mobile communiqué au Sacrés Lavandiers par le Client. Le détail des tickets sera consultable sur l’application des Sacrés Lavandiers ou par simple demande à l’adresse mail de contact. Sur chaque ticket de ramassage figureront : le nom du Client, la date de ramasse du linge, le détail des articles ramassés, le montant total payé par le Client, avec la TVA Applicable, les éventuelles réserves, si certains articles présentent des caractéristiques susceptibles de ne pas convenir à un traitement par les Sacrés Lavandiers. La liste des articles et des prix est disponible dans la Grille Tarifaire sur le site web des Sacrés Lavandiers. En sus de la comptabilisation du linge enlevé et du prix payé par le Client, le ticket de ramassage électronique pourra mentionner des réserves sur certains articles retirés chez le Client et qui présenteront selon les Sacrés Lavandiers des caractéristiques susceptibles de ne pas convenir à un traitement par les Sacrés Lavandiers.
REFUS DE TRAITEMENT
Les Sacrés Lavandiers se réserve la possibilité de refuser le traitement de tout ou partie d’une commande. Les Sacrés Lavandiers motivera à l’égard du Client la ou les raisons de ce refus. Le non-traitement d’un article entraînera sa restitution
sans facturation. Le non traitement d’un article, quel qu’en soit la raison, ne pourra pas faire l’objet d’une demande d’indemnisation quelconque par les Sacrés Lavandiers.
LINGE COLLECTÉ
Le Client déclare expressément et préalablement à toute demande de retrait que les articles retirés comportent des salissures liées à un contexte normal d’utilisation. Les Sacrés Lavandiers se réserve le droit de refuser le traitement et de restituer les articles au client dans le cas de la présence de souillures importantes sur les articles d’une commande, par exemple des poils d’animaux en quantité, des souillures organiques, etc. Dans le cas où les Sacrés Lavandiers considère que le traitement est néanmoins possible, une majoration de 50% (cinquante pour cent) du montant de la commande sera appliquée pour couvrir les mesures additionnelles d’hygiène nécessaires.
CAS DE FORCE MAJEURE
Si par la suite d’un cas de force majeure tel que dénis par la jurisprudence, les Sacrés Lavandiers se trouve soit :
– dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation, que ce soit le retrait ou le traitement ou la livraison des produits, la prestation non effectuée sera annulée et ne sera pas facturée au Client.
– amener à suspendre son activité, la faculté lui sera réservée d’en suspendre son exécution pendant le temps où l’évènement de force majeure l’empêche d’exécuter sa prestation. Après la fin de l’événement de force majeure, Les Sacrés Lavandiers devra exécuter sa prestation dans un délai raisonnable. Tous les
délais prévus aux présentes Conditions Générales de Ventes seraient augmentés d’autant.
CONDITIONS DE LIVRAISON
Après leur traitement, la disponibilité des articles nettoyés par les Sacrés Lavandiers sera notifiée au Client. Suite à la Collecte le Client aura communiquer au personnel des Sacrés Lavandiers la date de livraison de son choix.
ANNULATION DE RETRAIT OU DE LIVRAISON
Toute annulation de Retrait ou de Livraison Express, il sera facturé au Client un forfait de Retrait ou de Livraison Express avorté selon la Grille Tarifaire.
Le Client pourra annuler une demande de Retrait ou de Livraison Planifiée, jusqu’à 4 heure avant le moment de la prestation. Au-delà de ce délai de quatre heure, un forfait de Retrait ou de Livraison avortée sera facturé au Client en cas d’annulation selon la Grille Tarifaire.
PRÉSENCE/ABSENCE AU DOMICILE
Le Client s’engage à être présent à l’adresse de retrait ou de livraison au moment qu’il aura choisi pour le Retrait ou la Livraison de ses articles. L’absence du Client entraînera la facturation d’un forfait de retrait ou de livraison avorté selon la Grille Tarifaire.
Le Client devra indiquer le moment de son choix pour une livraison de ses articles, dans un intervalle maximal de 15 jours suivant cette absence pourra être surfacturée selon la Grille Tarifaire
Au-delà de 90 jours calendaire de garde, Les Sacrés Lavandiers pourront se dessaisir des articles et toute réclamation sera irrecevable.
ARTICLES ENDOMMAGÉS/PERDUS
Les Sacrés Lavandiers se conforme aux Conditions Générales des Prestations Nettoyage à Sec et Blanchisserie éditées par la FFPB (Fédération Française des Professionnels de la Blanchisserie), et applique ainsi avec rigueur ses directives notamment en terme de définition des responsabilités.
Compagnie: Crédit Agricole Assurances
Numéro de police: 12707544907
En cas de dommage ou de perte d’un vêtement confié aux Sacrés Lavandiers en nettoyage à la pièce, tout remboursement sera effectué sur présentation des factures d’achat des vêtements acquittées du client et selon le barème en vigueur édité par la FFPB.
Des abattements seront appliqués en fonction de la vétusté de l’article, seules les factures acquittées du client faisant foi de l’ancienneté des vêtements.
Conformément à la législation et aux Conditions Générales des Prestations Nettoyage à Sec et Blanchisserie de la FFPB, tout
vêtement confié aux sacrés Lavandiers doit comporter les étiquettes suivantes :
– Étiquette de composition établie conformément au décret du 14/03/1973 – Étiquette d’entretien
La responsabilité des Sacrés Lavandiers ne pourra être engagée en cas d’absence ou d’effacement de ces étiquettes, en particulier l’étiquette obligatoire de composition, ou d’étiquetage erroné. Seuls les articles confiés aux Sacrés Lavandiers pourront faire l’objet d’un remboursement, y compris dans le cas d’un ensemble où seul une partie aura été confiée aux Sacrés Lavandiers. En cas de détérioration, la responsabilité des Sacrés Lavandiers n’est pas engagée dans les cas suivants :
– Articles dépourvus d’étiquetage de composition
– Articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise
– Articles remis aux Sacrés Lavandiers bien que ne résistant pas à un lavage normal
– Accessoires non textiles (fermetures éclair, boutons, garnitures, etc.)
– Articles de valeur confiés en Blanchisserie.
L’indemnisation d’un préjudice sous quelque forme, entrainera le transfert de leur propriété vers Les Sacrés Lavandiers qui en deviendra alors propriétaire de plein droit.
RÉCLAMATIONS
Les réclamations doivent être impérativement formulées dans les 24h suivant la livraison des articles et être impérativement
démontrées par l’envoi de photo explicites et/ou mise à disposition des Sacrés Lavandiers sur demande.Toute réclamation ultérieure à ce délai sera irrecevable.
PAIEMENTS
Les paiements devront s’effectuer exclusivement sur internet ou sur l’application des Sacrés Lavandiers. L’application accepte plusieurs moyens de paiement, dont les cartes de crédit et de débit. Les cartes de paiement suivantes peuvent être utilisées :
– Cartes bancaires françaises portant le sigle CB – Cartes bancaires internationales portant le sigle Visa – EuroCard/MasterCard
– Lors de votre première commande vous devrez indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore vous devrez indiquer également le numéro de contrôle de la carte : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.
Certains moyens de paiement ne peuvent pas être utilisés sur l’application. Nous n’acceptons pas :
– Les chèques ou mandats postaux
– Les espèces, quelle que soit la devise
– Les bons d’achat
– Les bons de commande
– Les transferts internationaux
– Les paiements par PayPal
– Les virements bancaires
MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les modifications intervenant dans les présentes conditions générales de ventes seront visibles sur ce site. La poursuite de commandes au Sacrés Lavandiers, vaudra acceptation sans réserve des nouvelles conditions générales de vente.
Les Sacrés Lavandiers se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.