CONDITIONS GENERALES DE VENTES DES SACRÉS LAVANDIERS

Révision du 15/08/2023

Les présentes Conditions Générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations de services effectuées via les Sacrés Lavandiers. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande jusqu’à sa livraison. Ces conditions ne concernent que les consommateurs, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions générales ».
La remise de tout article aux Sacrés Lavandiers, à un de ses représentants à domicile ou sur le lieu de travail constitue l’acceptation sans réserve des conditions de vente suivantes.

EXACTITUDE DES INFORMATIONS CLIENT

Le Client est le seul garant de l’exactitude des informations nominatives qu’il transmet aux Sacrés Lavandiers. Ainsi, tout évènement survenant suite à tout type d’imprécision et /ou inexactitude, et/ou modification de ces informations et non expressément signalées aux Sacrés Lavandiers, seront imputables au Client exclusivement. A cet égard, les Sacrés Lavandiers ne pourront faire l’objet d’aucune poursuite et ce, de quelques natures qu’elles soient.

RETRAIT ET LIVRAISON

Le Client des Sacrés Lavandiers pourra effectuer des commandes de Retrait ou de Livraison Express et/ou Planifiée via l’application ou tout autre type d’application mis à sa disposition par Les Sacrés Lavandiers.

On entend par commande de « Retrait Express » ou commande de « Livraison Express », tout retrait et/ou livraison devant intervenir dans un délai d’environ 24h (vingt quatre heures) à compter du moment de la passation de la commande et ce, sous réserve des horaires d’ouverture des Sacrés Lavandiers.

Dans ce cas, la commande sera considérée comme validée, dès que le Client recevra un message de confirmation, soit par SMS, soit par mail ou soit via l’application.

Dans le cas de la collecte et livraison, à la date prévue, le personnel des Sacrés Lavandiers se présentera au domicile du Client dans un intervalle non-contractuel de 15 minutes autour de l’heure choisie par le client. Le Client s’engage à tenir son ou ses sacs d’articles à entretenir prêts au retrait avant l’arrivée du représentant des Sacrés Lavandiers. Ces sacs de linge à traiter devront être complètement fermés, sans débordement. Les sacs à linge sont mis a disposition par Les Sacrés Lavandiers au prix de 5€ TTC sous forme de consigne.

TICKET ÉLECTRONIQUE DE RAMASSAGE

Le Client accepte expressément et préalablement à toute demande de retrait que le linge retiré soit comptabilisé hors de sa vue par les Sacrés Lavandiers. Cette acceptation et les suites qui en découlent sont une condition essentielle du contrat de prestation de service. Le linge retiré sera comptabilisé par articles facturés à la pièce. Le résultat de cette comptabilisation, notamment la classification du linge à la pièce, pourra différer des estimations du Client. Ce résultat lui sera adressé au plus tard dans les 7 jours suivant le jour du retrait, sous la forme d’un ou plusieurs tickets de ramassage électronique. Ces tickets seront émis sous forme synthétique sur le numéro de téléphone mobile communiqué au Sacrés Lavandiers par le Client. Le détail des tickets sera consultable sur l’application des Sacrés Lavandiers ou par simple demande à l’adresse mail de contact. Sur chaque ticket de ramassage figureront : le nom du Client, la date de ramasse du linge, le détail des articles ramassés, le montant total payé par le Client, avec la TVA Applicable, les éventuelles réserves, si certains articles présentent des caractéristiques susceptibles de ne pas convenir à un traitement par les Sacrés Lavandiers. La liste des articles et des prix est disponible dans la Grille Tarifaire sur le site web des Sacrés Lavandiers. En sus de la comptabilisation du linge enlevé et du prix payé par le Client, le ticket de ramassage électronique pourra mentionner des réserves sur certains articles retirés chez le Client et

qui présenteront selon les Sacrés Lavandiers des caractéristiques susceptibles de ne pas convenir à un traitement par les Sacrés Lavandiers.

REFUS DE TRAITEMENT

Les Sacrés Lavandiers se réserve la possibilité de refuser le traitement de tout ou partie d’une commande. Les Sacrés Lavandiers motivera à l’égard du Client la ou les raisons de ce refus. Le non- traitement d’un article entraînera sa restitution sans facturation. Le non traitement d’un article, quel qu’en soit la raison, ne pourra pas faire l’objet d’une demande d’indemnisation quelconque par les Sacrés Lavandiers.

LINGE COLLECTÉ

Le Client déclare expressément et préalablement à toute demande de retrait que les articles retirés comportent des salissures liées à un contexte normal d’utilisation. Les Sacrés Lavandiers se réserve le droit de refuser le traitement et de restituer les articles au client dans le cas de la présence de souillures importantes sur les articles d’une commande, par exemple des poils d’animaux en quantité, des souillures organiques, etc. Dans le cas où les Sacrés Lavandiers considère que le traitement est néanmoins possible, une majoration de 50% (cinquante pour cent) du montant de la commande sera appliquée pour couvrir les mesures additionnelles d’hygiène nécessaires.

CAS DE FORCE MAJEURE

Si par la suite d’un cas de force majeure tel que dénis par la jurisprudence, les Sacrés Lavandiers se trouve soit :
– dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation, que ce soit le retrait ou le traitement ou la livraison des produits, la prestation non effectuée sera annulée et ne sera pas facturée au Client.

– amener à suspendre son activité, la faculté lui sera réservée d’en suspendre son exécution pendant le temps où l’évènement de force majeure l’empêche d’exécuter sa prestation. Après la fin de l’événement de force majeure, Les Sacrés Lavandiers devra exécuter sa prestation dans un délai raisonnable. Tous les délais prévus aux présentes Conditions Générales de Ventes seraient augmentés d’autant.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Suite à la Collecte le Client pourra communiquer au personnel des Sacrés Lavandiers la date de livraison de son choix. Ou après leur traitement, les Sacrés Lavandiers notifieront au Client que sa commande est prête et pourront convenir d’une date de livraison.

ANNULATION DE RETRAIT OU DE LIVRAISON

Toute annulation de Retrait ou de Livraison Express, il sera facturé au Client un forfait de Retrait ou de Livraison Express de 15€ TTC.
Le Client pourra annuler une demande de Retrait ou de Livraison Planifiée, jusqu’à 4 heure avant le moment de la prestation. Au-delà de ce délai de 4 heures, un forfait de Retrait ou de Livraison avortée sera facturé au Client en cas d’annulation d’un montant de 15€ TTC.

PRÉSENCE/ABSENCE AU DOMICILE

Le Client s’engage à être présent à l’adresse de retrait ou de livraison au moment qu’il aura choisi pour le Retrait ou la Livraison de ses articles. L’absence du Client entraînera la facturation d’un forfait de retrait ou de livraison avorté de 15€ TTC.
Le Client devra indiquer le moment de son choix pour une livraison de ses articles, dans un intervalle maximal de 15 jours suivant cette absence pourra être surfacturée de 15€ TTC.

Au-delà de 90 jours calendaire de garde, Les Sacrés Lavandiers pourront se dessaisir des articles et toute réclamation sera irrecevable.

RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL

Le professionnel doit restituer l’article dans son intégrité initiale, après la réalisation de la prestation prévue. Il est responsable de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié. Il doit tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les articles confiés, au meilleur résultat possible de propreté. Si les risques sont trop grands, il peut refuser le travail ou émettre des réserves écrites sur le ticket de dépôt.

ARTICLES ENDOMMAGÉS/PERDUS

Les Sacrés Lavandiers se conforment aux Conditions Générales des Prestations Nettoyage à Sec et Blanchisserie éditées par la FFPB (Fédération Française des Professionnels de la Blanchisserie), et applique ainsi avec rigueur ses directives notamment en terme de définition des responsabilités. Compagnie: Crédit Agricole Assurances


Numéro de police: 12707544907

Conformément à la législation et aux Conditions Générales des Prestations Nettoyage à Sec et Blanchisserie de la FFPB, tout vêtement confié aux sacrés Lavandiers doit comporter les étiquettes suivantes :

– Étiquette de composition établie conformément au décret du 14/03/1973

– Étiquette d’entretien.

La responsabilité des Sacrés Lavandiers ne pourra être engagée en cas d’absence ou d’effacement de ces étiquettes, en particulier l’étiquette obligatoire de composition, ou d’étiquetage erroné. Seuls les articles confiés aux Sacrés Lavandiers pourront faire l’objet d’un remboursement, y compris dans le cas d’un ensemble où seul une partie aura été confiée aux Sacrés Lavandiers. En cas de détérioration, la responsabilité des Sacrés Lavandiers n’est pas engagée dans les cas suivants :

L’indemnisation d’un préjudice sous quelque forme, entrainera le transfert de leur propriété vers Les Sacrés Lavandiers qui en deviendra alors propriétaire de plein droit.

En cas de détérioration en cours de nettoyage, le professionnel n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyen, car il agit en locateur d’ouvrage dont la responsabilité civile est déterminée à l’article 1789 du code civil. Le professionnel est présumé responsable envers le client de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par l’article.

Le professionnel doit soit avoir émis des réserves au moment de la remise de l’article, soit démontrer son absence de faute. Le professionnel peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter soit des réserves émises sur le ticket de dépôt, soit d’une étude technique, soit d’un vice caché ou d’un défaut de conformité de l’article. Le professionnel n’est pas responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché de l’article (fabrication, mites, projections produits chimiques, frappures d’air, …) et les éléments de preuve fournis par le professionnel peuvent servir à se retourner contre le vendeur du textile qui est responsable des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du code civil) ou des défauts de conformité (articleL.211-4 du code de la consommation).

En cas de réclamation, une expertise technique peut être demandée au CTTN :

Centre Technique de la Teinture et du Nettoyage – 69131 ECULLY CEDEX
Tél : 04 78 33 08 61 et http://www.cttn-iren.com/

Les frais de toute expertise seront à la charge exclusive du client pour les articles ayant fait l’objet de réserves.

RÉCLAMATIONS

Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l’amiable entre les parties intéressées.

Le client pourra contacter les Sacrés Lavandiers par mail à contact@sacreslavandiers.fr ou par courrier au 1 rue Maurice hollande, 51100 REIMS, France.

Toute réclamation devra être impérativement formulée au moyen d’un courrier adressé aux adresse ci- dessus et ce dans les 24 heures maximum suivant la livraison de l’article. La réclamation sera dès lors gérée par les Sacrés Lavandiers afin que ce dernier étudie et indemnise éventuellement le Client après avoir diligenté son enquête.

Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.
Les réclamations seront acceptées uniquement si la pièce porte encore le ticket de marquage et n’a pas été portée et est redéposée au magasin dans les 24h (maximum) de la déclaration du litige.

Si dans un délai d’un mois à compter de la formulation de la réclamation selon la procédure ci- dessus, le client n’est pas satisfait de la réponse apportée, ou s’il ne reçoit pas de réponse, il pourra saisir un médiateur. ( Adresse et coordonnées à venir).

INDEMNISATION

Lorsque la responsabilité du professionnel est engagée, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article.
L’indemnisation est égale à :

• 80 % pour un article acheté depuis moins de trois mois ;

• 60 % pour un article acheté depuis moins de trente mois.

Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif. Pour les articles plus anciens, l’indemnisation est égale à 30% du montant figurant au barème et, pour un article manifestement très usagé, le professionnel a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article. Pour les articles d’une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l’indemnisation ne pourra excéder la valeur de l’article. La profession s’engage à ce que les prix figurant sur le barème d’indemnisation soient revus chaque année en fonction de l’évolution des prix des vêtements. Les articles ayant donné lieu à un dédommagement après réclamation ne seront pas restitués au client, nous pourrons en disposer librement.

PAIEMENTS

Les paiements s’effectuent:
– Soit sur internet ou sur l’application des Sacrés Lavandiers pour les commandes passées sur l’application.
– Soit en direct pour les commandes passées par téléphones.

L’application accepte plusieurs moyens de paiement, dont les cartes de crédit et de débit. Les cartes de paiement suivantes peuvent être utilisées:

– Cartes bancaires françaises portant le sigle CB
– Cartes bancaires internationales portant le sigle

Visa – EuroCard/MasterCard

–  Lors de votre première commande vous devrez indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore vous devrez indiquer également le numéro de contrôle de la carte : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature. Pour les paiements en direct le clients à la possibilités de régler soit:

-En carte, à l’aide d’un TPE Crédit Agricole,
-En espèces,
-En chèque.

Certains moyens de paiement ne peuvent pas être utilisés. Nous n’acceptons pas :

– Les mandats postaux,
– Les bons d’achat,
– Les bons de commande,
– Les transferts internationaux,
– Les paiements par PayPal,
– Les virements bancaires.

BLANCHISSERIE

En raison de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du prestataire est limitée, à une somme représentant au moins 10 fois le prix du blanchissage. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf.

En cas de détérioration, la responsabilité du blanchisseur n’est pas engagée dans le cas suivant:

• Blanchissage à la pièce : articles en fibres mélangées dépourvus d’étiquetage de composition, articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise, articles manifestement très usés ne résistant pas à un lavage normal, accessoires non textiles d’un article.

BLOCTEL

Le client à la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https:// conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les modifications intervenant dans les présentes conditions générales de vente seront visibles sur ce site. La poursuite de commandes chez Les Sacrés Lavandiers, vaudra acceptation sans réserve des nouvelles conditions générales de vente.

Les Sacrés Lavandiers se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

VALEURS LIMITES SERVANT DE BASE POUR LE CALCUL DU BAREME D’INDEMNISATION

Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec – article 4